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7. Droit Applicable et Litiges

7.1. Droit applicable

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7.2. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de La Réunion seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire.

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Dernière mise à jour : 20 avril 2026